Le géomètre - expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière.
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
(Art 1 de la loi du 6 Mai 1946).
Techniques foncières :
- bornages
- documents d’arpentage numérique
- délimitations
- copropriétés et divisions en volume
- estimations de biens immobiliers
- mise en place de procès verbaux de bornage normalisé
- intégration du RFU dans le portail géofoncier
Topographie :
- relevés terrestres
- nivellements
- rattachements
- implantations
- bathymétries
- levés d’architecture
Urbanisme :
- autorisations d’urbanisme
- lotissements
- ZAC
- PVR
- PUP
- PLU : mises en œuvre, révisions, modifications
- Projets d’aménagement urbain et de requalification urbaine
- Projets infrastructure routière
- Aménagement lotissements pavillonnaires, industriels,
commerciaux, Voirie-Réseaux Divers, ZAC
- Projets de dissimulation de réseaux secs
- Etudes hydrauliques
- Etudes d’éclairages publics
- Dossiers de demande de subvention
- Dossiers Article 49